Signalement de contenu
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Signalement de contenu illicite
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite.
Le signalement doit obligatoirement comporter :
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l’URL précise du contenu concerné,
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une description détaillée des faits,
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le motif juridique justifiant le caractère illicite du contenu,
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les coordonnées complètes du notifiant,
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une déclaration attestant de la bonne foi du notifiant et de l’exactitude des informations transmises.
Tout signalement incomplet ne pourra être traité.
L’Utilisateur est informé que le fait de signaler un contenu en connaissance de son caractère non illicite est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Les signalements sont traités dans les meilleurs délais par l’éditeur du site.
Protection des données
Les données collectées via ce formulaire sont traitées exclusivement aux fins de gestion des signalements de contenus illicites, sur le fondement d’une obligation légale.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du signalement et, le cas échéant, à la gestion d’éventuelles suites juridiques.
Conformément à la réglementation applicable, le notifiant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant :
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